Notaries of France - Supreme Council of Notaries

À propos

Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique crée par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics,Il détermine sa politique générale. Il contribue à l'évolution du notariat, Il fournit des services collectifs aux notaires.Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.